Documentation
Toutes les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement des immeubles bâtis, non bâtis ou des droits réels portant sur ces biens en France, sont assujetties chaque année, à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus (articles 990 D à 990 F du CGI).
Il est possible, dans certains cas, de bénéficier d'une exonération de paiement.
Mais le respect des délais et des engagements à suivre pour bénéficier de cette exonération est extrêmement important.
Prenez contact avec nous avant le 15 mai
(date limite pour la régularisation)
A défaut, la sanction est très lourde (perte de l'exonération, paiement de la taxe, d'une pénalité et des intérêts de retard,...).
En cas de cession des immeubles par une entité établie hors de la communauté européenne, le Représentant Fiscal en France est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date au titre de l'année de la vente.
Textes législatifs et imprimés relatifs à la Taxe annuelle de 3 %
- Article 990D
- Article 990E
- Article 990F
- Instruction 7Q-1-11 du 30 mai 2011
- Instruction 7Q-1-08 du 7 Août 2008
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause de non discrimination au 1er janvier 2011
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause d’assistance administrative au 1er janvier 2011
- Note SARF
- Modèle d'engagement
- Imprimé 2746
En savoir plus sur la taxe annuelle de 3 %
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