Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

L’arrêté des “États non coopératifs” est paru au JO du 22-12-2015

La liste au 1er janvier 2016 est la suivante :

  • Bostwana
  • Brunei
  • Guatemala
  • Iles Marshall
  • Nauru
  • Niue

SARF - Société Accréditée de Représentation Fiscale | Contacts | - © Copyright 2016 - | Mentions légales