Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

# À compter du 1er janvier 2016 :

  • Assujettissement de tous les non-résidents (personnes physiques) aux prélèvements sociaux (15,5%) (article 24 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016).
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 des exonérations prévues en faveur du logement social (article 150 U II 7e et 8e du CGI) sous conditions.
  • Suppression de l’abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis pour les promesses signées à compter du 1er janvier 2016.

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