Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

# A compter du 1er septembre 2014

Modification du régime des plus-values applicables aux terrains à bâtir.

  • L'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers pour toutes les ventes signées à compter du 1er septembre 2014 :
  • exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans,
  • exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ;

  • Création d'un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value nette imposable :
    Conditions cumulatives :
  • cession précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
  • cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

    Limites :
  • L'abattement ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
  • - de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

    - d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.


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