Le vendeur réside en France ou dans un autre pays :
• A-t-il l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ?
• Doit-il souscrire une déclaration de plus-value immobilière 2048 IMM ?
• Quel est son taux d'imposition ?
* Hors taxe additionnelle
** sauf article 244bis A.I.
Le taux de 7,5% (PS) est réservé aux personnes affiliées à un régime d’assurance maladie obligatoire d’un pays de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, hors France, et non à la charge de la sécurité sociale française sur justificatif.
Le seuil de 15.000 euros s’apprécie par vente, sur la quote part de indivise en pleine propriété. Pour les sociétés de personnes : prix de vente total
Le seuil de 150.000 euros s’apprécie par indivisaire. Un couple marié ou passé constitue un seul indivisaire. Pour les sociétés de personnes, c’est la somme des quotes-parts détenues par les associés non-résidents hors EEE.
Les Etats membres de l'Espace économique Européen
L'Espace économique européen regroupe les Etats membres de l'Union européenne et trois pays de l'AELE (Association européenne de libre échange) : Islande, Liechtenstein* et Norvège.
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein*
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchèque, République
*régime spécifique
