La taxe nationale (article 1605 nonies du CGI)

Taxe nationale (art 1605 nonies)

En 2010, la Loi a institué une taxe nationale sur les cessions des terrains nus rendus constructibles.

Nous attirons votre attention sur le fait :

• que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention.
• et que la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France.
• champ d’application (BOI-RFPI-TDC-20-10)

Cette taxe s’applique à la première cession à titre onéreux de terrain nus devenus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme.

Contribuables concernés

La taxe s’applique aux cessions réalisées :

• par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers
• par les personnes morales placées dans le champ ou hors champ de l’impôt sur les sociétés
• par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

Exonérations

La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

• terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée (expropriation)
• cession dont le prix est inférieur à 15 000 €
• terrains dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition n’excède pas 10
• terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans.

 Calcul de la taxe BOI-RFPI-TDC-20-20

• La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (ou des coefficients d’érosion monétaire BOI-ANNX-000097)
• L’assiette de la taxe est réduite d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 8ème suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
• Le taux de la taxe varie en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Il est de 5% lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies est supérieur à 10 et inférieur ou égal à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10%.

Important

La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l’exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d’exonérations précités.

Représentant fiscal

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France (sauf si le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, pour les personnes physiques).

Législation relative à cette taxe

• BOI-RFPI-TDC
• Article 1605 nonies du CGI