Vente par une personne morale

Attention, les règles diffèrent totalement des règles applicables aux particuliers.

Sociétés ayant leur siège dans un pays de l’EEE

Les plus-values de ces sociétés sont calculées suivant les règles :

• d’assiette
• et de taux, prévues en matière d’impôt sur les sociétés applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.

Le paiement de l’impôt se fait :

au moment de la cession, (le dépôt de l’acte de vente doit être accompagné du dépôt de la déclaration 2048 IMM).

La désignation du représentant fiscal accrédité est facultative :

• quel que soit le prix de cession,
• quelle que soit la durée de détention,
• qu’il y ait ou non un impôt sur la plus-value,

Sauf pour le Liechtenstein où la désignation d’un représentant fiscal est toujours obligatoire.

L’impôt sur la plus-value s’impute

le cas échéant, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué aux personnes morales résidentes d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A.

Sociétés ayant leur siège dans un pays hors de l’EEE

Règles de calcul

Prix de cession
+ charges augmentatives du prix
– frais supportés par le vendeur
– prix d’acquisition
– frais d’acquisition
– travaux de construction, reconstruction et agrandissement
+ amortissement du prix de revient

= Plus-value brute

Particularités :

• • Pas d’abattement pour durée de détention,
  • Pas de forfait de 7,5% au titre des frais d’acquisition,
  • Pas de forfait de 15% au titre des travaux,

Amortissement

• Le prix de revient est minoré, pour les immeubles bâtis (hors terrain), d’un amortissement de 2% par année de détention décompté de date à date.
• Cet amortissement a pour conséquence de réduire le prix d’acquisition et donc d’augmenter la plus-value.

Travaux

• Ils s’entendent exclusivement des dépenses :
  • de construction, reconstruction et agrandissement,
  • qui présentent le caractère d’immobilisation par nature.
• Ces dépenses doivent :
  • avoir fait l’objet d’un paiement effectif par le cédant (justifié par des relevés bancaires à son nom)
  • être justifiées par la production de factures comportant les mentions obligatoires de l’ art. 289 du CGI (nom et adresse du client, n° SIRET, n°TVA intracommunautaire, mention de la TVA…),
  • ne pas avoir été déduites pour la détermination de leur revenu imposable.
• Le montant des travaux doit également faire l’objet de l’amortissement de 2% par année de détention.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est le taux de l’IS.

L’impôt sur la plus-value s’impute

le cas échéant, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué aux personnes morales résidentes d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A.