Cessions droits sociaux

Il s’agit ici de la vente de parts ou d’actions de société. Les règles, pour les non-résidents, diffèrent selon que la société dont les titres sont cédés, est à prépondérance immobilière ou non.

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Cession de titres de société à prépondérance immobilière (art. 8 à 8 ter CGI)

Sont considérés comme étant à prépondérance immobilière :

• toutes les sociétés ou tous les organismes français ou étrangers ;
• assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, (dans ce dernier cas uniquement s’il s’agit d’une cession par un non-résident) ;
• dont l’actif est constitué directement ou indirectement pour plus de 50% par des immeubles situés en France, droits immobiliers, crédit-bail ou titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière ;
• et ce dès la première année (suppression de l’appréciation de ce délai sur les trois derniers exercices existant avant 2008).

Cession de titres de société non à prépondérance immobilière

Dans quels cas, les non-résidents sont-ils soumis à la plus-value dans le cadre de la cession de titres de sociétés non à prépondérance immobilière ?

Sous réserve des conventions internationales, les non-résidents dont les droits dans les bénéfices des sociétés, avec leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, ont dépassé 25% à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
Les résidents d’un Etat non coopératif sont soumis au prélèvement quel que soit le pourcentage de leur participation.