Cession de titres de société non à prépondérance immobilière

Cession de titres de société non à prépondérance immobilière

Dans quels cas, les non-résidents sont-ils soumis à la plus-value dans le cadre de la cession de titres de sociétés non à prépondérance immobilière ?

Sous réserve des conventions internationales, les non-résidents dont les droits dans les bénéfices des sociétés, avec leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, ont dépassé 25% à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

(article 244 bis B du CGI)

Les résidents d’un Etat non coopératif sont soumis au prélèvement quel que soit le pourcentage de leur participation.

Comment calculer la plus-value lorsque les parts de société non à prépondérance immobilières sont cédées ?

Prix de cession
– frais de cession
– prix d’acquisition
– frais d’acquisition

= Plus-value

Aucun correctif lié à la durée de détention ne peut être appliqué.

Quel est le taux d’imposition applicable ?

Le taux d’imposition applicable est de :

• 12,8 % pour les personnes physiques,
• le taux IS pour les personnes morales
• 75% pour les résidents d’ États non coopératifs

Dans quels cas le représentant fiscal doit-il être désigné ?

• Si le cédant est un particulier : quel que soit le montant sous réserve de la convention internationale entre la France et le pays du cédant.
• Si le cédant est une personne morale : quel que soit le montant sous réserve de la convention internationale entre le France et le pays du cédant.