Nouveautés fiscales

I - L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation des territoires est étendu, sous certaines conditions :

• aux opérations réalisées dans le périmètre d’opérations d’intérêt national,
• et aux cessions portant sur des immeubles bâtis et terrains à bâtir situés dans les zones tendues, caractérisées par un déséquilibre important de l’offre et la demande de logements.

Il est fixé à 60 %, 75% ou 85%.

Il s’applique à la double condition que la cession soit précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025, et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine.

(CGI, art. 150 VE modifié).

II - Les exonérations en faveur de la production directe ou indirecte de logements sociaux sont prorogées de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2025.

Condition de gabarit à respecter.

(CGI, art. 150 U, II, 7° et 8° modifiés).

NB : l’article 150 U II 7° du CGI n’est plus applicable aux immeubles situés en Corse.

Télécharger notre mémo 2024, résumé des principales règles des plus-values immobilières des non-résidents en France.

BREXIT, mise à jour 2022

Les contribuables britanniques peuvent être exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus de placement, au titre desquels figurent les plus-values immobilières, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

– être affilié à la sécurité sociale britannique ;
– être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
– ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Dans cette hypothèse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% (art. 235 ter du CGI) est dû.

Il demeure toutefois nécessaire de désigner un représentant fiscal accrédité.

Bon à savoir : il est possible de formuler des demandes de restitution pour les ventes signées à compter de janvier 2021.

BREXIT, ce qui change au 1er janvier 2021

➤ A compter du 1er janvier 2021, la DGFIP* vient de confirmer que le Royaume-Uni** deviendra un État tiers.
En conséquence, ses résidents devront pour leurs plus-values immobilières et mobilières :

- être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%,
- et désigner un représentant fiscal (sauf cas de dispense).

➤  Jusqu’au 31 décembre 2020, attention, pour la vente par des résidents du Royaume-Uni :

- il n’y a pas lieu de désigner un représentant fiscal,
- le taux des prélèvements sociaux est maintenu à 7,5%.

*“  Bonjour,

En effet à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers.
Ce qui implique pour votre cas que :
- vous devrez en effet désigner un représentant fiscal à l'occasion des ventes immobilières réalisées en France,
- à compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dans la mesure où la législation sociale britannique ne serait plus soumise aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En conséquence, ils seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Bien cordialement

”
** Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord

Ce qui change au 1er janvier 2019

➤ Le taux d’imposition

➤ Départ de France : exonération totale de la résidence principale

> A condition :
– que l’immeuble cédé ait constitué la résidence principale du cédant à la date du transfert de son 
domicile fiscal hors de France,
– que le domicile fiscal soit transféré vers un Etat de l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement,
– que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal,
– et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

> Limites :
– l’exonération susvisée n’est pas applicable si le cédant a bénéficié de l’exonération prévue à l’art. 150 U, II-2° du CGI,
– réciproquement, l’exonération prévue à l’article 150 U, II-2° du CGI n’est pas applicable si le cédant a bénéficié de l’exonération dite « résidence principale ».

➤ Exonération prévue à l’article 150 U, II-2° du CGI

Extension de 5 à 10 ans du délai dont dispose le cédant à compter de son départ de France, pour céder son bien lorsqu’il n’en a pas la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).

Ce qui change au 1^er janvier 2018 :

➤ Création d’un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis situés dans les zones très tendues (zones A et A bis)

Conditions cumulatives :

• valable pour les terrains ou biens situés dans des communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Liste des communes concernées
• cession précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020,
• cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
• condition de densité de l’offre de logements, caractérisée par un engagement de l’Acquéreur devant figurer dans l’acte authentique :

• S’il s’agit d’un terrain, de construire, dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition, des logements collectifs neufs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par les PLU ou les documents d’urbanisme,
• S’il s’agit d’un bien bâti, engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de construire, dans le délai de 4 ans, des logements collectifs neufs répondant aux conditions de gabarit prévues ci-dessus

Taux de l’abattement : 70 %.
Taux porté à 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à construire majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires (définis à l’article L. 302‑16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-­2 du code de la construction et de l’habitation), dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

L'abattement ne s'applique pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.
=> amende de 10% du prix de cession en cas de non-respect des engagements.

➤ Hausse de la CSG (+ 1,7 %).

➤ Prorogation jusqu’au 31/12/2020 des régimes d’exonération des plus-values immobilières relatives :

- au logement social,
- à la cession d’un droit de surélévation.

➤ Baisse du taux d’imposition des plus-values de cession de participations substantielles à 12,8 % pour les personnes physiques et 33,1/3 % pour les personnes morales (article 244 bis b) et suppression de l’abattement pour durée de détention.