Représentant Fiscal Accrédité

SARF, votre représentant fiscal accrédité des non-résidents

Établissement privé, notre activité est entièrement dédiée à la représentation fiscale des non-résidents.

Notre agrément permanent de représentation fiscale accréditée a été délivré par la DGFIP dès 1983.

Spécialiste et leader en France en matière de plus-values immobilières des non-résidents, 4 règles essentielles régissent notre métier et vous assurent le meilleur traitement de vos dossiers : « 1 : Sans délai / 2 : Engagement / 3 : Garantie / 4 : Responsabilité ». *

Métier international de représentant fiscal accrédité

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?

Si le vendeur est d’ordinaire responsable du paiement de l’impôt, il en va autrement lorsqu’il est domicilié, établi ou constitué hors d’un État de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen.

Dans ce cas de figure, l’État français impose que le prélèvement de l’impôt soit acquitté en engageant la responsabilité pécuniaire d’un représentant, que le contribuable doit désigner.

Le représentant fiscal accrédité est une personne ou une société ayant été agréée par l’administration fiscale.
Avant d’accorder cet agrément, l’administration examine la situation personnelle et patrimoniale du demandeur afin de déterminer, notamment, s’il sera encore solvable quatre ans après la vente.

L’administration fiscale a agréé la SARF de manière générale et permanente.

Nous vous garantissons donc la sécurité de votre dossier et la rapidité de traitement.

Dans quel cas désigner un représentant fiscal ?

L’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ne s’applique pas au cédant domicilié, établi ou constitué dans un État de l’Union Européenne (UE), en Norvège ou en Islande.

En revanche, elle s’applique notamment aux pays et territoires d’Outre-Mer (PTOM), qui ne sont pas intégrés à l’UE mais seulement associés (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, îles de Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, etc.).

Le représentant fiscal intervient dans le cadre de ventes consenties par les personnes physiques ou par des personnes morales.

Nos outils à votre disposition

L’outil simplifié « vos obligations » vous permet d’obtenir les premières informations nécessaires à vos démarches, concernant notamment votre taux d’imposition et vos obligations déclaratives.

Réalisez une première estimation du montant de l’impôt sur la plus-value à régler, en utilisant gracieusement nos simulateurs de calcul des plus-values immobilières des non-résidents :

Simulateur de plus-value immobilière « Hors terrain à bâtir » pour les personnes physiques⁽¹⁾
Simulateur de plus-value immobilière « Terrain à bâtir » pour les personnes physiques⁽²⁾
Simulateur de plus-value pour les sociétés étrangères

Nos dépliants, traduits en 6 langues (anglais, russe, italien, allemand, espagnol et néerlandais), sont à votre disposition afin de vous présenter les grandes lignes relatives aux plus-values immobilières des non-résidents cédant un bien immobilier en France.

Nous contacter

Questions fréquentes

Lorsque le vendeur réside dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (Islande ou Norvège), la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Non. Elle n’est plus obligatoire depuis la loi de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l’article 244 bis A du CGI, quel que soit le prix de vente.

Lorsque le vendeur réside dans un pays ou un territoire d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, îles de Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, etc.), la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Oui. Ces pays et territoires ne sont pas intégrés à l’Union Européenne, mais en sont seulement associés. Il est donc obligatoire de désigner un représentant fiscal si le prix de vente est supérieur à 150.000 €.

Lorsque le vendeur réside en Irlande, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Non. L’Irlande étant membre de l’Union Européenne, il n’y a pas lieu de désigner un représentant fiscal, sauf si le vendeur réside en Irlande du Nord, qui est une nation constitutive de la Grande-Bretagne.

Si le vendeur réside hors de l’EEE et que le prix de vente est inférieur ou égal à 150.000 €, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Non. Les conditions de lieu de résidence et de prix de vente sont cumulatives.

Si le prix de vente est supérieur à 150.000 € et que le vendeur réside dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Non. Seul compte le lieu de résidence.
Si le vendeur réside dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’E.E.E, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, et ce quel que soit le prix de vente.

Comment apprécier le seuil de 150.000 € pour un couple marié ou pacsé ?

Le seuil de 150.000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de cession, et ce même dans l’hypothèse où un seul des membres du couple réside hors de l’EEE. En effet, le couple faisant l’objet d’une imposition commune, il est considéré comme un seul cédant.

Si le prix de vente par des coïndivisaires est supérieur à 150.000 €, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Oui et non. En cas d’indivision, le seuil s’apprécie par rapport à la quote-part de chaque indivisaire. La désignation d’un représentant fiscal est donc obligatoire pour chaque coïndivisaire résidant hors de l’EEE dont la quote-part de prix de vente est supérieure à 150.000 €.

Si le prix de vente par une SCI est supérieur à 150.000 € et qu’au moins l’un de ses associés réside hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Oui et non. Le seuil de 150.000 € s’apprécie au regard de la quote-part totale de l’ensemble des associés résidant hors de l’EEE.
Aussi, si la quote-part du seul associé résidant hors de l’EEE ou la quote-part totale de l’ensemble des associés résidant hors de l’EEE est supérieure à 150.000 €, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.
En revanche, si la quote-part du seul associé résidant hors de l’EEE ou la quote-part totale de l’ensemble des associés résidant hors de l’EEE est inférieure ou égale à 150.000 €, il n’y a pas lieu de désigner de représentant fiscal.

Si un vendeur résidant hors de l’EEE vend un droit démembré, le seuil de 150.000 € s’apprécie-t-il au regard du droit démembré ou au regard du prix de vente total ?

Le seuil de 150.000 € s’apprécie en fonction de la quote-part du prix de vente reçue par l’usufruitier ou le nu-propriétaire résidant hors de l’EEE.

Si une société ayant son siège hors de l’EEE vend un immeuble moyennant un prix inférieur à 150.000 €, la désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

Oui : il n’y a aucun seuil et la désignation du représentant fiscal est toujours obligatoire.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Nous contacter