Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Constituez votre dossier

Pour toute demande de devis, sans engagement de votre part :
Retrouvez toutes nos coordonnées dans la rubrique "Contactez-nous"

Adressez-nous dans un premier temps :

- un projet d'acte,
- une copie de votre titre de propriété,
- et si vous avez réalisé des travaux, les factures.

Téléchargez notre formulaire d'accompagnement (DRF)


Ou pour un devis plus détaillé :

Le vendeur est un particulier ou un associé personne physique d’une société de personnes Le vendeur est une personne morale ou un associé personne morale d’une société de personnes

Le vendeur est un particulier ou un associé personne physique d’une société de personnes

• Dans tous les cas :
- un projet d’acte, un compromis ou une note de renseignements,
- titre(s) de propriété (acquisition à titre onéreux, fusion, ...)
- justificatif de l’existence et de la valeur du mobilier (factures, inventaire par un commissaire priseur)
- justificatifs des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la vente
(diagnostics obligatoires, commission d’agence, frais de mainlevée, indemnité d’éviction, TVA résiduelle…)
- le relevé des frais réels d’acquisition (relevé de compte du notaire)
- les factures de travaux accompagnées du justificatif de leur règlement par le cédant (relevés bancaires au nom du cédant)
- une copie des statuts, s’il s’agit d’une vente par une société de personnes

• Vous êtes résident dans un Etat membre de l’Espace Economique européen (hors Lichtenstein)
- un certificat de résidence récent justifiant de votre résidence fiscale dans cet Etat au moment de la vente, (n’hésitez pas à nous demander un modèle)
- une facture de consommation courante (électricité, gaz, eau, ...) récente dans votre pays de résidence,

• Vous êtes un particulier et vous pensez remplir les conditions d’exonération prévues par l’article150 U II 2ème du CGI
Attention cette exonération n’est pas applicable aux associés d’une société de personnes - une copie de votre passeport,
- deux avis d’imposition consécutifs en France émis par un Centre des Impôts autre que celui des non-résidents,
- l’ensemble des factures de consommation courantes (électricité, gaz, eau, ...) depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession
- copie des taxes d’habitation précédent l’année de la cession

Le vendeur est une personne morale ou un associé personne morale d’une société de personnes

• Dans tous les cas :
- un projet d’acte, un compromis ou une note de renseignements,
- titre(s) de propriété (acquisition à titre onéreux, déclaration de succession, donation...)
- justificatif de l’existence et de la valeur du mobilier (factures, inventaire par un commissaire priseur)
- justificatif des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession (diagnostics obligatoires, commission d’agence, frais de mainlevée, indemnité d’éviction, TVA résiduelle…)
- le relevé des frais réels d’acquisition acquitté par le cédant
- les factures de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement accompagnées du justificatif de leur règlement par le propriétaire du bien (relevés bancaires au nom du cédant)
- une copie des statuts de la société

• Le siège de la société est situé dans un Etat de l'Union Européenne
- un certificat de résidence récent justifiant de la résidence fiscale de la société dans cet Etat au moment de la vente, (n’hésitez pas à nous demander un modèle)

Téléchargez notre formulaire d'accompagnement (DRF)


SARF - Société Accréditée de Représentation Fiscale | Contacts | - © Copyright 2016 - | Mentions légales