Le vendeur est un particulier ou un associé personne physique d’une société de personnes

• Dans tous les cas :
- un projet d’acte, un compromis ou une note de renseignements,
- titre(s) de propriété (acquisition à titre onéreux, fusion, ...)
- justificatif de l’existence et de la valeur du mobilier (factures, inventaire par un commissaire priseur)
- justificatifs des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la vente
(diagnostics obligatoires, commission d’agence, frais de mainlevée, indemnité d’éviction, TVA résiduelle…)
- le relevé des frais réels d’acquisition (relevé de compte du notaire)
- les factures de travaux accompagnées du justificatif de leur règlement par le cédant (relevés bancaires au nom du cédant)
- une copie des statuts, s’il s’agit d’une vente par une société de personnes

• Vous êtes résident dans un Etat membre de l’Espace Economique européen (hors Lichtenstein)
- un certificat de résidence récent justifiant de votre résidence fiscale dans cet Etat au moment de la vente, (n’hésitez pas à nous demander un modèle)
- une facture de consommation courante (électricité, gaz, eau, ...) récente dans votre pays de résidence,

• Vous êtes un particulier et vous pensez remplir les conditions d’exonération prévues par l’article150 U II 2ème du CGI
Attention cette exonération n’est pas applicable aux associés d’une société de personnes - une copie de votre passeport,
- deux avis d’imposition consécutifs en France émis par un Centre des Impôts autre que celui des non-résidents,
- l’ensemble des factures de consommation courantes (électricité, gaz, eau, ...) depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession
- copie des taxes d’habitation précédent l’année de la cession

Le vendeur est une personne morale ou un associé personne morale d’une société de personnes

• Dans tous les cas :
- un projet d’acte, un compromis ou une note de renseignements,
- titre(s) de propriété (acquisition à titre onéreux, déclaration de succession, donation...)
- justificatif de l’existence et de la valeur du mobilier (factures, inventaire par un commissaire priseur)
- justificatif des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession (diagnostics obligatoires, commission d’agence, frais de mainlevée, indemnité d’éviction, TVA résiduelle…)
- le relevé des frais réels d’acquisition acquitté par le cédant
- les factures de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement accompagnées du justificatif de leur règlement par le propriétaire du bien (relevés bancaires au nom du cédant)
- une copie des statuts de la société

• Le siège de la société est situé dans un Etat de l'Union Européenne
- un certificat de résidence récent justifiant de la résidence fiscale de la société dans cet Etat au moment de la vente, (n’hésitez pas à nous demander un modèle)