Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Documentation

Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Article 1529 du Code Général des Impôts
BOI-RFPI-TDC-10

La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous attirons votre attention sur le fait :
• que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention,
• et que la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France.

Champ d'application BOI-RFPI-TDC-10
La taxe forfaitaire s’applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible.
Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

Contribuables concernés
La taxe s’applique aux cessions réalisées :
- par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers ;
- par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

Exonérations
La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :
- terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents (dans la mesure où la vente groupée de l’ensemble satisfait aux conditions d’exonération des plus-values immobilières) ;
- terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;
- terrains dont le prix est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
- terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée (expropriation) ;
- opérations de remembrement ;
- cession dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- cession avant le 31 décembre 2007 à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue d’une cession à un organisme en charge du logement social.

Calcul de la taxe BOI-RFPI-TDC-10-20

La taxe forfaitaire est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (ou à défaut les coefficients d’érosion monétaires).

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession.
Le prix de cession s’entend du prix réel tel que stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l’article 683 I-2° alinéa du CGI. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.

Important
La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l’exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d’exonérations précités.

Représentant fiscal
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France (sauf si le prix de vente est inférieur à 150 000 euros, pour les personnes physiques).

 

Nous vous invitons à sélectionner un département
dans le menu déroulant ci-dessous
pour obtenir la liste des communes
l’ayant instituée.

Décisions des conseils municipaux
Liste des communes qui ont institué la taxe et date d'effet

Source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
(dernière mise à jour effectuée sur notre site : juillet 2016)
Liste non exhaustive, sous réserve de vérification
auprès de la Commune concernée, compte tenu des délais
de transmission des décisions des Conseils Municipaux.

Télécharger la liste des communes

Législation relative à la Taxe communale forfaitaire
- BOI-RFPI-TDC-10
- Notes SARF

 

 

 

 

 

 

 

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