Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Documentation

Textes, imprimés et liens utiles

La législation
Les notes SARF
Loi de finances
Les conventions internationales
Coefficients d'érosion monétaire
Les imprimés
Les liens et adresses utiles


La législation

• Imposition des plus-values : les Instructions
- 8-M-3-12 du 19 avril 2012
- 8 M-1-05 du 4 Août 2005
- 8 M-1-04 du 14 janvier 2004

• Imposition des plus-values : Code Général des Impôts
- Article 150 U
- Article 244 Bis
- Article 244 Bis A
- Article 244 Bis B
- Article 244 Bis C
- Article 171 Quater Annexe II
- Article 238-0 A

• Loi de Finances
-
Loi de Finances pour 2016
- Loi de Finances pour 2014
- Loi de Finances rectificative du 29/12/2012 pour 2013
- Loi de Finances rectificative du 29/12/2012 pour 2012
- Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 pour 2012
- Loi de Finances pour 2012
- Loi de Finances rectificative du 19/09/2011
- Loi de Finances pour 2011
- Loi de Finances rectificative pour 2009
- Ce qui change au 1er janvier 2010

• Barème de l’usufruit
- art 669 du CGI
- art 762 du CGI

• Taxe annuelle de 3%
- Article 990D
- Article 990E
- Article 990F
- Instruction 7Q-1-11 du 30 mai 2011
- Instruction 7Q-1-08 du 7 Août 2008
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause de non discrimination au 1er janvier 2012
- Liste des pays ayant conclu un traité contenant une clause d’assistance administrative au 1er janvier 2012

• Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles
- Instruction 8M-2-12 du 5 mars 2012 (art. 1605 nonies)
- Instruction 8M-1-12 du 15 février 2012 (art. 1529)
- Article 1605 nonies
- Article 1529
- Article 317 B annexe II du CGI

Liens et adresses utiles :

- BOFIP
- www.impots.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.notaires.fr
- www.assemblee-nationale.fr
- www.senat.fr
- www.journal-officiel.gouv.fr
- www.cnap75.eu
- europa.eu
- www.annuairenotariat.fr
- www.mfe.org

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Ou pour les personnes qui ont transféré leur domicile à Monaco au

Centre des impôts de Menton
"Le triton" 7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Téléphone : 04 93 28 62 60

 

Loi de Finances :

- Lois de finances pour 2013
- 3ème loi de finances rectificative pour 2012.

Les conventions internationales

- Liste des conventions internationales
- Liste des pays de l’UE
- Liste des pays de l’EEE
- Liste des États non coopératifs paru au JO du 22/12/2015


Les imprimés

• Plus-values immobilières :
- 2048 TAB Cessions de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014
- 2048 IMM Cessions à compter du 1er septembre 2014 autre que terrains à bâtir
- 2048 M Cessions de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière à compter du 1er septembre 2013
- 2048 M bis Plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilières
- Imprimé 2074

Anciens imprimés 2048 antérieurs au 01-09-2013:
- 2048 IMM (cession de biens ou droits immobiliers et taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles)
- 2048 M-SD (cessions de parts de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière)

• Profits immobiliers :
- 3005

• Taxe annuelle de 3%
- 2746

• TVA
- 942


Tableaux de synthèse

- Le nouveau barème d'abattements


Les notes SARF

- Ce qui change au 1er septembre 2014
- Ce qui change au 1er janvier 2014
- Ce qui change en 2013
- Changement de mode de calcul des plus-values : Loi du 19/09/2011
- Ce qui change au 1er janvier 2011
- Ce qui change en 2010
- Ce qui a changé au 1er janvier 2009
- Ce qui a changé au 1er janvier 2008


Coefficients d'érosion monétaire

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