Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

# BREXIT, mise à jour 2022

Les contribuables britanniques peuvent être exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus de placement, au titre desquels figurent les plus-values immobilières, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• être affilié à la sécurité sociale britannique ;
• être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Dans cette hypothèse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% (art. 235 ter du CGI) est dû.

Il demeure toutefois nécessaire de désigner un représentant fiscal accrédité.

Bon à savoir : il est possible de formuler des demandes de restitution pour les ventes signées à compter de janvier 2021.

# BREXIT, ce qui change au 1er janvier 2021

• A compter du 1er janvier 2021, la DGFIP* vient de confirmer que le Royaume-Uni** deviendra un État tiers.
En conséquence, ses résidents devront pour leurs plus-values immobilières et mobilières :

- être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%,
- et désigner un représentant fiscal (sauf cas de dispense).

 Jusqu’au 31 décembre 2020, attention, pour la vente par des résidents du Royaume-Uni :

- il n’y a pas lieu de désigner un représentant fiscal, 
- le taux des prélèvements sociaux est maintenu à 7,5%.

*“  Bonjour,

En effet à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers. 
Ce qui implique pour votre cas que : 
- vous devrez en effet désigner un représentant fiscal à l'occasion des ventes immobilières réalisées en France, 
- à compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dans la mesure où la législation sociale britannique ne serait plus soumise aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 
En conséquence, ils seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Bien cordialement

 

** Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord

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