Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

 

# BREXIT

Contrairement à la rumeur répandue, la DGFIP* vient de confirmer que rien ne change pour les résidents britanniques durant la période de transition** .

En pratique :
  • il n’y a pas lieu de désigner un représentant fiscal,
  • le taux des prélèvements sociaux est maintenu à 7,5%.

Nous sommes à votre disposition pour toute précision qui vous serait nécessaire.

*“  Bonjour

En application de l'accord de retrait, toute référence aux pays de l'UE dans le droit interne s'entend comme couvrant le RU jusqu'à la fin de la période de transition.
Il en résulte que les non résidents domiciliés au Royaume-Uni n'auront pas à désigner de représentant fiscal pour une vente immobilière en France réalisée pendant la période de transition. 
Bien cordialement

 

** Elle s'étend jusqu'au 31 décembre 2020

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