Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

 

# Ce qui pourrait changer au 1er janvier 2019 *

# Le taux d’imposition

 

2018
Pour tous :

À compter du 1er janvier 2019
Pour les affiliés à un régime obligatoire
de sécurité sociale de :

France et d'Etats tiers
l'EEE ou de Suisse
Prélèvements sociaux
17,2 %
17,2 %
7,5 %
IR
19 %
19 %
19 %
Total
(outre la taxe additionnelle)
36,2 %
36,2 %
26,5 %

# Départ de France : exonération totale de la résidence principale
> A condition :
• que l’immeuble cédé ait constitué la résidence principale du cédant à la date du transfert de son 
domicile fiscal hors de France,
• que le domicile fiscal soit transféré vers un Etat de l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement,
• que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal,
• et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

> Limites :
• l’exonération susvisée n’est pas applicable si le cédant a bénéficié de l’exonération prévue à l’art. 150 U, II-2° du CGI,
• réciproquement, l’exonération prévue à l’article 150 U, II-2° du CGI n’est pas applicable si le cédant a bénéficié de l’exonération dite « résidence principale ».

# Exonération prévue à l’article 150 U, II-2° du CGI
Extension de 5 à 10 ans du délai dont dispose le cédant à compter de son départ de France, pour céder son bien lorsqu’il n’en a pas la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la 
cession (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).

* En cas d’adoption définitive du PLF et PLFSS pour 2019


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