Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Nouveautés fiscales

# 2 août 2013 : Nouveaux abattements

Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention :

  • Applicables à toute cession HORS terrain à bâtir (à compter du 1er septembre 2013).
  • Exonération au titre de la détention acquise au bout de :

Abattement temporaire exceptionnel de 25%
Il s’applique :

  • Aux cessions à intervenir entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014,
  • HORS cession :
    • de terrain à bâtir,
    • de titres de société à prépondérance immobilière,
    • au profit du conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant,
    • à une personne morale détenue par le cédant et les personnes énoncées ci-dessus.
  • A la plus-value nette imposable après abattement pour durée de détention (IR et PS)
  • Pour la détermination de l’assiette de la taxe additionnelle prévue à l’article 1609 nonies G du CGI
    (calculée sur la plus-value nette IR).

Exemple : Calcul d’une plus-value réalisée par une personne physique célibataire qui réside fiscalement en Belgique et cède un logement après 12 années de détention :

Plus-Value brute : 205 000 €
  1. 1°) Plus-value nette après abattement pour durée de détention (IR) = 205 000 X 58% = 118 900 € Plus value après abattement exceptionnel de 25% = 89 175 € Impôt (19%) = 16 943 €
  2. 2°) Plus-value nette après abattement pour durée de détention (PS) = 205 000 x 88,45% = 181 323 € Plus-value après abattement exceptionnel de 25% = 135 992 € Prélèvements sociaux : 135 992 x 15,5% = 21 079 €
  3. 3°) Taxe additionnelle Base imposable = 89 175 € Taxe : 89 175 x 2% = 1 784 €
  4. TOTAL À PAYER : 16 943 + 21 079 + 1 784 = 39 806 €

# 6 août 2013 : Précisions sur la taxe additionnelle

Le BOFIP du 6 aout 2013 a apporté les précisions suivantes :

  • Pour un couple marié ou PACSÉ, la taxe est regardée au niveau de chacun des cédants.
  • Pour les cessions par une SCI, la taxe n’est pas applicable sur la quote-part détenue :
    • par un associé personne physique exonéré pour cession de la résidence principale ou pour la cession d’un logement en vue de l’acquisition de celle-ci.
    • par des associés soumis à l’IS.
  • La taxe ne s’applique pas aux cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
  • Extension de la notion de date certaine aux promesses dont la signature peut être établie avec certitude avant le 7 décembre 2012
    (versement d’une somme afférente à la promesse dans la comptabilité d’un tiers).
    Tableau simplifié pour l’aide au calcul de la taxe additionnelle

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