Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Qui sommes-nous ?

SARF : Société Accréditée de Représentation Fiscale

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.
La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.


Quand devez-vous désigner un représentant fiscal  ?

Si vous êtes un particulier non-résident hors de l'EEE :
- Dès que votre prix de vente est supérieur à 150.000 €
- et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.

Si vous êtes en indivision ce seuil s’apprécie par indivisaire.
Si vous êtes un couple marié ou PACSE ce seuil s’apprécie globalement.

Si vous êtes une société ayant son siège hors de l'EEE :
- Dans tous les cas, quel que soit le prix et la durée de détention.

Si vous êtes une société de personnes non soumise à l’IS ayant son siège en France :
- Si tous les associés sont des personnes physiques :
> Si la quote-part globale détenue par l’ensemble des associés non-résidents hors de l'EEE est supérieure à 150.000€,
> et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans ;

- Si l’un des associés est une société ayant son siège hors de l'EEE : dans tous les cas ;

- S’il y a des associés personnes physiques et une société ayant son siège hors de l'EEE :
> Dans tous les cas pour l’associée société ayant son siège hors de l'EEE,

> pour les associés personnes physiques : si la somme des quotes-parts détenues par l’ensemble des associés non-résidents hors de l'EEE (personne physique résident hors de l'EEE + société ayant son siège hors de l'EEE) est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.

Que fait votre représentant fiscal ?
- Il signe votre déclaration de plus-value.
- Il garantit son exactitude.
- Il s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
- Sa responsabilité est illimitée.


Quels sont les avantages particuliers à se faire représenter par la Sarf ?
- Le bénéfice d’une qualité de conseil et de suivi fondée sur 30 ans d’expérience.
- L’assurance du traitement de votre dossier en 24 heures.
- La compétitivité du leader de la profession depuis 1983.
- Vous n’avez qu’un seul interlocuteur, votre conseiller personnel, juriste spécialisé dans la représentation fiscale des non-résidents.


Comment la Sarf est-elle rémunérée ?
- Nos honoraires, prélevés sur le produit de la vente, sont déductibles des plus-values.
- Aucun supplément n’est demandé pour vous défendre lors d'un contrôle. La Sarf assure gratuitement la défense de ses clients, en cas de contrôle fiscal, de redressement ou de demande de renseignements relatifs à une imposition bénéficiant de sa garantie.

Réclamations contentieuses : prélèvements sociaux, réduction de taux à 19 %, ...
- Ce service est réservé aux personnes dont nous assurons la représentation fiscale.
- Conformément à notre mandat, nous nous réservons le droit de ne pas formuler de réclamation.
- Nous ne demandons aucune avance de frais et ne facturons ni frais, ni honoraires, en cas d’échec.
- Uniquement en cas de succès, nos frais et honoraires s’élèvent à 15% hors taxe des sommes effectivement remboursées à nos clients en principal et intérêts, avec un minimum de 500 €. TVA en sus si celle-ci est applicable.

Tax relief requests for social charges, reduce rate of taxation at 19%, …
- This service is exclusive to our clients for whom we intervened as their tax representative
- As mentioned in our mandate, we are free to not proceed with a claim.
- We do not ask for any provision and there are no fees or costs at all if the request fails.
- In the event of a successful claim, our fees stand at 15% off VAT of the amount reimbursed to our clients (default interest included), with a minimum of 500 euros. Plus VAT if applicable.


Domanda rimborso prelevamenti sociali
- Questo servizio è riservato alle persone per le quali assumiamo la rappresentazione fiscale
- Conformemente al nostro mandato ci riserviamo il diritto di non effettuare le domande di rimborso
- Non vengono richiesti acconti e gli onorari non saranno fatturati in caso di mancato rimborso
- Soltanto in caso di rimborso saranno fatturati i nostri onorari pari al 15% + IVA delle somme effettivamente rimborsate ai nostri clienti con una soglia minima di 500 euro + IVA

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